Conditions d’utilisation

Louer c’est mieux

 

  1. Vue d’ensemble
  2. Définitions
  3. Champ d’application
  4. Accès au service
  5. Éligibilité
  6. Utilisation du Site Web
  7. Violation des droits de propriété intellectuelle
  8. Frais et services
  9. Taxes
  10. Paiement
  11. Contenu
  12. Évaluation, réputation et critiques
  13. Publicité
  14. Communication avec les autres utilisateurs
  15. Droit de consultation
  16. Identité / Connaître son client
  17. Modification de réservation
  18. Retard
  19. Annulation de la location
  20. Remboursements
  21. Rétrofacturations
  22. Droit de refuser le service
  23. Droit de regard sur la fiche produit
  24. Dommages causés aux objets, litige entre utilisateurs
  25. Litiges avec Louer c’est mieux.
  26. Accès et interférence
  27. Confidentialité
  28. Indemnisation
  29. Sécurité
  30. Assurance ou garantie
  31. Aucune garantie en cas d’usurpation d’identité d’un utilisateur
  32. Absence de garantie quant au contenu sur le Site Web
  33. Limitation de la responsabilité
  34. Lieu réputé du Site et de ses Services
  35. Opposition à un recours
  36. Aucun recours collectif
  37. Modifications et mises à jour
  38. Séparabilité
  39. Interprétation
  40. Aucune renonciation
  41. Communications
  42. Conditions supplémentaires
  43. Commentaires

 

Vue d’ensemble

Le site propose un service en ligne de mise en relation entre particuliers et commerçants désirant procéder à une transaction de location de biens via des annonces publiées sur le Site Web. Ce service inclut, pour chaque location opérée par le biais du Site Web, les services additionnels suivants :

  1. la formation d’un contrat régissant les obligations entre chacune des parties ;

  2. Une assurance de dommage pour les biens loués durant la location ;

  3. la mise à disposition d’un service de paiement sécurisé ;

  4. le recours à un service à la clientèle ;

  5. le recours à un service interne de résolutions de différend.

Les Propriétaires tout comme les Locataires doivent créer un Compte afin de mettre sous location ou de louer des biens. Le Site Web permet aux utilisateurs de s’engager directement et facilement en ligne afin de louer un objet selon les présentes conditions ainsi que celles qu’ils conviendront entre eux et de retourner lesdits biens en bon état suivant un usage normal. Nous ne sommes pas une partie prenante dans les relations entre les Propriétaires et Locataires qui entrent en relation les uns avec les autres.

En accédant et/ou en utilisant le Site Web www.louercestmieux.ca et www.rentingisbetter.ca, vous acceptez les termes suivants avec la société Louer c’est mieux, société légalement constituée sous la désignation numérique 9363 – 8971 Québec inc.

Définitions

« Caution » désigne le montant que le Propriétaire peut demander lorsqu’il loue un objet sur le Site Web.

« Compte » désigne le compte que vous créez lorsque vous vous inscrivez sur le Site Web et l’interface personnalisée à laquelle chaque Utilisateur a accès, après s’être identifié sur le Site et au sein duquel : (i) l’Utilisateur Locataire pourra louer des objets ; et (ii) l’Utilisateur Propriétaire pourra mettre ses objets en location et gérer les locations de ceux-ci.

« Contrat-type » désigne le document pré-rempli par nous lors d’une réservation constituant le Contrat de location par défaut conclu entre le Propriétaire et le Locataire.

« Frais de service » désigne les frais collectés par louer c’est mieux en contrepartie de l’utilisation de la plateforme web.

« Contrat de location » désigne tout document contractuel portant sur la location d’un objet qui est conclu entre un Propriétaire et un Locataire.

«Droits de propriété intellectuelle» désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle existant à travers le monde et l’objet de ces droits incluant : les brevets, les droits d’auteur, les droits qui sont la composante d’un ensemble (ou droits similaires), les dessins et modèles déposés, les marques enregistrées ou non ; tout droit qui comporte des informations confidentielles qui ne peuvent être divulguées ; toute demande de propriété intellectuelle en cours, que ces droits soient enregistrés ou susceptibles d’être enregistrés ou qui existent déjà sous des lois actuelles et/ou similaires.

« Locataire » désigne l’utilisateur qui s’inscrit sur le Site Web afin de pouvoir louer des biens.

« Location » désigne la location par un Locataire d’un bien appartenant à un Propriétaire suivant les conditions de ce contrat.

« Objet » désigne un ou plusieurs objets inscrits et proposés à la location sur le Site Web par un Propriétaire.

« Paiement » signifie le paiement en contrepartie de la location d’un objet, prélevé sur la carte de crédit du Locataire au moment de l’acceptation de la location par le Propriétaire.

« Propriétaire » désigne toute personne physique ou morale propriétaire d’un bien, inscrit au Site Web, afin de mettre ses biens en location. Le Propriétaire garantit et déclare qu’il a le droit de transmettre le ou les objets, qu’ils ne sont pas cédés, hypothéqués, grevés ou plus généralement dévolus en faveur d’un tiers et que les opérations qu’il réalise par le biais de notre Site Web ne sont pas susceptibles de violer les droits d’un tiers.  Lorsque le Propriétaire est un professionnel ou une personne morale, il est seul responsable de ses obligations légales relatives à la mise en location de ses objets.

« Renting is better », « Louer c’est mieux » , « nous » ou « notre » signifie 9363 – 8971 Québec inc.

« Sinistre » désigne tout dommage, vol, accident, survenu au bien loué pendant la période de Location d’un ou plusieurs biens.

« Site Web » désigne les sites Web exploités par 9363 – 8971 Québec inc. et disponibles à l’adresse rentingisbetter.ca, louercestmieux.ca, et tout service connexe de 9363 – 8971 Québec Inc, outil ou application.

« Titulaire du compte » ou « Membre » désigne l'utilisateur du service. 

« Utilisateur », «vous» ou «votre» désigne toute personne qui visite ou utilise le site. Faire la différence entre utilisateurs (visiteurs) et titulaires de compte (Locataire ou Propriétaire).

Champ d’application

Avant d’utiliser le Site Web, vous devez lire et accepter tous les termes des Conditions d’utilisations ainsi que le Code de conduite, la Politique de confidentialité, ainsi que toutes les politiques du Site Web. Il vous appartient également de lire les informations contenues dans les liens hypertextes auxquels ces documents renvoient. En acceptant ces conditions d’utilisation, vous acceptez qu’elles s’appliquent à chaque fois que vous utilisez le Site Web ou lorsque vous utilisez les outils que nous mettons à votre disposition pour interagir avec le Site Web.

Accès au service

Pour accéder à certaines fonctionnalités du Site et utiliser les services du Site, l’utilisateur doit créer un compte de «Membre » en suivant les étapes du formulaire d’inscription. L’utilisateur est informé que la création d’un compte sur le Site constitue une collecte de données personnelles et accepte cette collecte. Si l’utilisateur s’oppose à la collecte de données personnelles, il ne doit pas créer de compte. Vous reconnaissez que vous êtes responsable i) de maintenir la confidentialité des mots de passe que vous choisissez ou qui vous sont assignés suite à votre enregistrement ou à votre abonnement; ii) de toute activité qui a lieu sous votre nom d'utilisateur ou sous votre mot de passe; et iii) de sortir de votre compte à la fin de chaque session. De plus, vous vous engagez à nous aviser de toute utilisation non autorisée de votre nom d'utilisateur ou de votre mot de passe. Dans le cas où vous feriez défaut de respecter les obligations énoncées dans le présent article, nous ne serons pas responsables des pertes ou des dommages en découlant.

Éligibilité

Vous ne pourrez pas utiliser le Site Web si vous:

  1. n’êtes pas en mesure de remplir vos engagements; ou

  2. êtes âgés de moins de 18 ans; ou

  3. êtes bannis du Site Web.

Sous réserve des lois applicables, une personne de plus de 15 ans, mais de moins de 18 ans peut utiliser le compte d’un adulte avec la permission du titulaire du compte. Toutefois, le titulaire du compte est responsable de tout ce qui est fait avec ce compte et nous ne serons, en aucun cas, être tenu responsable des agissements de cette personne mineure.

Les utilisateurs peuvent fournir un nom commercial ou un nom de société, qui doit être associé au Compte de l’Utilisateur. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que si un nom commercial ou nom de l’entreprise est associé à leur compte, les conditions d’utilisation engagent également l’individu (et non pas l’entreprise uniquement) et les utilisateurs restent les seuls responsables de toutes les activités menées au titre de leur Compte.

Nous pouvons, à notre entière discrétion, refuser d’enregistrer une personne physique ou morale en tant qu’Utilisateur.

Utilisation du Site Web

Si vous utilisez le Site Web, vous vous engagez à ne pas :

  1. afficher du contenu ou des articles dans des catégories ou des zones de notre Site Web inadéquats;

  2. enfreindre les lois, les droits de tiers ou nos politiques, tels que le Code de conduite;

  3. refuser de payer une ou plusieurs locations, à moins que le Propriétaire ait modifié matériellement le bien et qu’il ne corresponde plus à l’offre initiale ou bien qu’une erreur typographique évidente ait été commise;

  4. refuser de fournir ou un plusieurs biens qu’on vous a loués, à moins que le Locataire ne respecte pas les termes ou modifie sensiblement les conditions du contrat de location que vous aviez élaboré ensemble;

  5. contourner ou manipuler notre structure tarifaire, le processus de facturation, les frais de transaction ou les frais nous étant dus;

  6. publier du contenu faux, inexact, trompeur, diffamatoire ou offensant (y compris dans les renseignements personnels);

  7. distribuer ou publier des pourriels, non sollicités, ou des communications électroniques en vrac, des chaînes de lettres, ou des systèmes pyramidaux;

  8. lancer des virus ou autres technologies qui peuvent nuire au Site Web, à Louer c’est mieux ou aux intérêts ainsi qu’aux biens des utilisateurs du Site Web (y compris leurs droits de propriété intellectuelle, leur vie privée et les droits de publicité) ou être dans l’illégalité, menaçant, injurieux, diffamatoire, irrespectueux de la vie privée, vulgaire, obscène, profane ou causer de la détresse ou des inconvénients, ou inciter à la haine d’une personne, d’une ethnie, d’une religion, etc.;

  9. télécharger ou collecter des listes de notre Site Web pour les exposer sur d’autres sites Web sans notre autorisation expresse écrite ou incorporer une partie du Site Web dans tout autre Site Web sans notre autorisation écrite préalable;

  10. tenter de modifier, traduire, adapter, décompiler, désassembler ou désosser tout logiciel de programmation que nous utilisons dans le cadre du Site Web;

  11. copier, modifier ou distribuer les droits ou le contenu du Site Web ou les droits d’auteur et les marques de commerce de Louer c’est mieux;

  12. récolter ou collecter des informations sur les utilisateurs, y compris les adresses électroniques, sans leur consentement.

Toute violation de ces conditions peut entraîner l'interdiction d'accéder au Site à notre entière discrétion.

Violation des droits de propriété intellectuelle

Notre politique est de répondre aux violations présumées des droits de propriété intellectuelle rapidement. Notre Politique de violation des droits d’auteur est conçue afin de rendre compte des avis d’infraction présumée de la façon la plus simple possible, tout en réduisant le nombre d’avis que nous recevons qui sont frauduleux ou difficiles à comprendre ou à vérifier. Si vous croyez que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés, s’il vous plaît informez-nous à service@rentingisbetter.ca et nous enquêterons.

Frais et services

Louer c’est mieux peut facturer des frais aux Locataires en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme Louer c’est mieux pour chaque transaction effectuée. Le montant des frais de service s’élève à 15 % du montant total de la transaction effectuée sur le Site Web. Les Frais de Service sont calculés à partir sur la base de nombreux facteurs, notamment mais sans s’y limiter, le sous-total de la transaction, la durée de la réservation et les caractéristiques de l’objet de la location. Les Frais de Service sont automatiquement déduits du montant à verser au Propriétaire.  Lors de la location, le Locataire peut examiner les frais de service conformément à notre politique de frais et charges, que nous pouvons changer de temps en temps conformément à l’article 41 « Modification » ci-dessous.En fonction de la réglementation applicable, la taxe sur la valeur ajoutée peut être appliquée sur les frais de service. Le cas échéant, la taxe sur la valeur ajoutée est incluse directement dans les frais de service. Les frais de service peuvent donc sembler supérieurs à 15%. Sauf indication contraire, tous les frais sont exprimés en dollars canadiens.

Taxes

En tant que Propriétaire, vous êtes dans l’obligation de payer toutes les taxes, y compris des biens et des services ou taxes qui peuvent être applicables en fonction des services fournis. Ces taxes seront ajoutées aux frais facturés.

Vous devez également respecter vos obligations en vertu des dispositions de l’impôt sur le revenu dans votre juridiction.

Il revient également aux Propriétaires louant un bien qui est considéré comme un service taxable de facturer, d’inclure dans votre prix affiché toute taxe sur la valeur ajoutée, percevoir et remettre aux autorités fiscales compétentes toutes taxes perçues par ces derniers, lorsqu’ils sont dans l’obligation de la faire.

Louer c’est mieux se dégage de toute responsabilité et d’obligations fiscales étant propres aux utilisateurs.

Paiement

Louer c’est mieux fournit des services de paiement aux Utilisateurs, y compris des services de collecte de paiement, paiements et versements, en lien avec et au travers de la Plate-forme Louer c’est mieux. Les Services de paiement peuvent contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources de tiers (« Services tiers »). Lesdits Services tiers sont régis par des conditions générales et des pratiques de confidentialité différentes et les Utilisateurs sont invités à les examiner de manière indépendante. Louer c’est mieux n'est en aucun cas responsable de la disponibilité ou de l'exactitude desdits Services tiers, ou du contenu, des produits ou services disponibles au travers desdits Services tiers. Les liens vers lesdits Services tiers ne constituent pas une approbation desdits Services tiers par Louer c’est mieux.

Contenu

Lorsque vous nous communiquez du contenu, vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle, irrévocable, cessible (à plusieurs niveaux) et libre de droits à des fins de diffusion et de promotion. Vous nous autorisez à exploiter les marques, la publicité et les droits de la base de données (sauf les privés) que vous avez dans le contenu, dans tous les médias connus maintenant ou dans l’avenir.

Vous reconnaissez et acceptez que:

(1) nous agissions comme un portail pour la distribution et la publication en ligne du contenu de l’Utilisateur. Nous ne garantissons pas que le contenu de l’Utilisateur soit mis à disposition sur le Site Web. Nous avons le droit (mais pas l’obligation) de prendre toute mesure jugée appropriée par nos services afin de protéger votre contenu d’Utilisateur;

(2) nous n’avons aucune responsabilité en ce qui concerne la suppression ou le défaut de stockage de votre contenu, qu’il ait été ou non mis à disposition sur le Site Web;

et (3) tout contenu soumis au Site est soumis à notre approbation. Nous pouvons refuser, approuver ou modifier votre contenu d’Utilisateur à notre seule discrétion.

Vous déclarez et garantissez que votre contenu:

  1. ne portera pas atteinte ou ne détournera pas un quelconque droit d’auteur, brevet, marque, secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit de propriété ou droit de publicité ou de la vie privée d’un tiers;

  2. ne viole aucune loi ou réglementation;

  3. ne sera pas diffamatoire ou anti-commercial;

  4. ne sera pas obscène, ni ne contiendra de la pornographie infantile;

  5. ne contiendra pas le développement, la conception, la fabrication ou la production de missiles nucléaires, chimiques ou biologiques ;

  6. ne contiendra pas le matériel lié à des activités terroristes ;

  7. ne comportera pas des informations incomplètes, fausses ou inexactes à propos de vous ou de tout autre utilisateur ;

  8. ne contiendra aucun virus ou autre programme informatique destiné à endommager, interférer de manière préjudiciable, intercepter subrepticement ou exproprier de tout système, des données ou des informations personnelles.

  9. Les renseignements que nous recueillons sur vous, le cas échéant, le sont en conformité avec notre Politique de confidentialité. Veuillez-vous reporter à notre Politique de confidentialité se trouvant ici (Insérer url).

Nous fournissons un accès non contrôlé au contenu de tiers, y compris les commentaires des utilisateurs et les articles dont le contenu et les opinions d’origine (ou les liens vers ces contenus tiers) ne peuvent engager notre responsabilité. Nous agissons seulement comme un portail et n’avons aucune responsabilité sur les contenus, ni à ce qui est lié aux contenus tiers sur le site, même si ce qui en découle tombe sous les lois du droit d’auteur ou autres propriété intellectuelles, la diffamation, la vie privée, l’obscénité ou toute autre discipline juridique.

Le Site Web peut contenir des liens vers d’autres sites web de tiers. Nous ne contrôlons pas les sites vers lesquels ils mènent. Nous ne cautionnons pas le contenu, les produits, les services, les pratiques, les politiques ou les performances des sites web que nous relions. Consulter du contenu d’un tiers, des liens vers le contenu et/ou des sites web tiers est à vos risques. Ces liens ne sont proposés que pour votre commodité. Nous ne pouvons donc pas garantir l’exactitude, la fiabilité et la véracité des informations contenues sur ces sites ou quant à leur fonctionnement. L’insertion de liens vers ces sites Web ne signifie pas que nous approuvons les éléments contenus dans ces sites et n’implique aucune association entre nous et les exploitants de ces sites. En conséquence, nous  ne pourrons engager notre responsabilité d’aucune manière quant au contenu de ces sites

Évaluation, réputation et critiques

Dans un certain délai après la finalisation d’une réservation, les locataires et propriétaires peuvent laisser un commentaire public et une note sous forme d’étoiles à propos de leurs Propriétaire et Locataire. Les Notations et Commentaires reflètent l’opinion de Membres individuels et non celle de Louer c'est mieux. Les Notations et Commentaires ne sont pas vérifiés par Louer c’est mieux et peuvent être infondés ou mensongers.

Vous reconnaissez que vous transférez les droits d’auteur des commentaires, et des avis y compris des notes que vous donnez (par exemple, la qualité, la communication, etc.) ainsi que de nos évaluations. Vous reconnaissez que ces commentaires, analyses et critiques nous appartiennent exclusivement, même si nous vous autorisons à utiliser notre Site Web en tant qu’Utilisateur. Vous ne devez pas utiliser ou traiter ces commentaires, ces critiques et ces avis de manière incompatible avec nos politiques telle que : les diffuser sur le Site Web de temps à autre sans notre autorisation écrite préalable.

Vous ne pouvez pas faire quoi que ce soit qui puisse porter atteinte à l’intégrité du système de commentaires du Site Web. Nous sommes en droit de suspendre ou de résilier votre compte à tout moment si nous sommes préoccupés, à notre seule et entière discrétion, par des commentaires sur vous ou votre note, où si nous croyons que notre système de commentaires peut être corrompu.

Vous ne pouvez pas utiliser les commentaires des clients (y compris, mais sans s’y limiter, la commercialisation ou l’exportation de tout ou partie de vos notes ou de vos commentaires) dans tout lieu réel ou virtuel autre qu’un site Web exploité par nous ou nous filiales sans notre permission écrite.

Publicité

Sauf accord contraire avec Louer c’est mieux, vous ne pouvez pas faire de publicité pour un site web ou un service externe sur notre Site Web. Toute adresse de site web affichée sur le Site Web, y compris dans une liste, une offre, une description, un listing ou ce qui s’y rapporte doit faire partie d’une description d’un objet ou d’un contrat de location sur le Site Web.

Nous pouvons afficher des publicités des commanditaires et des promotions sur le Site Web. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne soyons pas tenus pour responsables de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit subi par vous même en tant que résultat de la présence de ces annonces / promotions sur notre Site Web, ni de vos transactions ultérieures avec les annonceurs. En outre, vous reconnaissez et acceptez que le contenu des publicités commanditées ou des promotions est protégé par des droits d’auteur, marques de commerce, marques de service, brevets ou autre propriété intellectuelle. Sauf autorisation écrite expresse de Louer c’est mieux ou des détenteurs de droits de tiers, vous acceptez de ne pas modifier, vendre, distribuer, vous approprier ou créer des œuvres dérivées basées sur de telles publicités / promotions.

Communication avec les autres utilisateurs

Vous ne devez pas publier votre adresse courriel ou d’autres informations de contact sur le Site Web, sauf dans la partie inscription « courriel », sur notre demande ou autorisation contraire de notre part sur le Site Web.

À moins que vous ayez une relation antérieure avec un Utilisateur, vous ne devez communiquer avec l’Utilisateur que via le Site Web avec la messagerie interne sécurisée. À moins que nous vous fournissions les informations de contact d’un utilisateur par le biais d’un élément ou d’une fonction disponible sur le Site Web, vous ne devez pas, et ne devez pas tenter, de communiquer avec d’autres utilisateurs en ce qui concerne la location d’objets par tout autre moyen comme le courrier électronique, téléphone, Skype, Facebook Messenger, Google Hangouts, Whatsapp, LinkedIn, Yahoo ou autres. Si vous communiquez autrement que par notre messagerie interne, les garanties et assurances ne s’appliqueront pas

Droit de consultation

Nous pouvons lire toute la correspondance affichée sur le Site Web ainsi qu’accéder, télécharger ou même tester (si nécessaire), tous les fichiers téléchargés, les programmes et les sites web liés à votre utilisation du Site Web dans le but d’enquêter sur la fraude et la gestion des risques, à des fins connexes.

Identité / Connaître son client

Vous nous autorisez, directement ou par des tiers, à faire toute demande de renseignements que nous jugeons nécessaires pour valider votre identité. Vous devez, à notre demande:

(1) nous fournir des informations complémentaires qui comportent votre date de naissance et d’autres informations qui nous permettront de vous identifier ;

(2) prendre des mesures pour confirmer la propriété de votre adresse courriel ou de vos moyens de paiement;

ou (3) vérifier vos informations dans les bases de données de tiers.

Vous devez également, à notre demande, fournir des copies des documents d’identification (tels que votre permis de conduire). Nous pouvons également vous demander de fournir une identification photographique de vous-même tenant une affiche avec un code que nous vous fournissons comme une étape de vérification d’identité supplémentaire.

Nous nous réservons le droit de fermer, de suspendre ou de limiter l’accès à votre compte, le Site Web et/ou nos Services dans le cas où nous sommes incapables d’obtenir ou de vérifier à notre satisfaction les informations que nous vous demandons en vertu du présent article.

Si nous ne pouvons pas vérifier votre identité, nous pouvons vous empêcher de louer des objets sur le Site Web.

À l’instant où le Propriétaire et le Locataire concluent un Contrat de location sur le Site Web, ils sont tous deux soumis à des conditions selon lesquelles le Locataire accepte de louer l’objet et le Propriétaire accepte de délivrer l’objet de la location. Vous acceptez de ne pas conclure des dispositions contractuelles en conflit avec les conditions d’utilisation.

Il en va de votre responsabilité de veiller à respecter vos obligations envers les autres utilisateurs. Si vous ne le faites pas, vous devenez redevable envers cet Utilisateur. Vous devez vous assurer que vous êtes au courant de toutes les lois nationales (telles que les Règles relatives aux contrats à distance de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c P-40.1)) et internationales, les ordonnances et règlements pertinents vous concernant en tant que client ou entrepreneur, ou de toute autre utilisation que vous faites du Site Web.

Si un autre Utilisateur ne respecte pas ses obligations envers vous, c’est à vous de faire appliquer vos droits. Afin d’éviter toute confusion, nous n’avons aucune responsabilité à faire valoir des droits en vertu d’un Contrat de location, celui-ci est simplement mis à votre disposition à titre indicatif.

En fonction de leur compétence, certains Propriétaires peuvent avoir des droits en vertu de garanties légales qui ne peuvent légalement être exclues. Rien dans les présentes conditions d’utilisation n’est destiné à outrepasser vos droits de manière à exclure les lois et garanties applicables.

Chaque Utilisateur reconnaît et accepte que la relation entre les Propriétaires et Locataires est celle d’un Locataire et locateur. Rien dans les présentes conditions d’utilisation ne crée un partenariat, une coentreprise, une agence ou relation de travail entre les utilisateurs. Rien dans les présentes conditions d’utilisation ne doit être interprété comme constituant une coentreprise, un partenariat ou une relation employeur-employé entre nous et l’Utilisateur.

Modifications de réservation

Les Propriétaires et les Locataires sont responsables de toutes les modifications de réservations qu’ils effectuent sur la plateforme Louer c’est mieux ou lorsqu’ils demandent de l’assistance utilisateur à Louer c’est mieux d’effectuer de telles modifications, et acceptent de payer tous les prix affichés, Frais de service supplémentaires, assurance louer c’est mieux supplémentaire le cas échéant et/ou toutes les Taxes associées à ces modifications de réservations.

Retard

Si le Locataire est en retard pour la prise de possession de l’objet, une pénalité de 15 % du prix de la location journalière peut s’appliquer en plus du montant total de la transaction à moins que le Locataire ait une raison légitime d’être en retard pour la prise de possession conformément à la Charte relative aux circonstances atténuantes de Louer c’est mieux. Le montant de cette pénalité sera retenu à même la Caution de l’objet.

Si le Propriétaire est en retard pour la prise de possession de l’objet, une pénalité de 15 % du prix de la location journalière peut s’appliquer en plus du montant total de la transaction à moins que le Propriétaire ait une raison légitime d’être en retard pour la prise de possession conformément à la Charte relative aux circonstances atténuantes de Louer c’est mieux. Cette pénalité sera facturée à même les revenus de la location en cause.

Si le Locataire est en retard pour la remise de l’objet, une pénalité de 25 % du prix de la location journalière peut s’appliquer par jour de retard en plus du montant total de la transaction à moins que le retard soit du à cause du fait du Propriétaire ou que le Locataire ait une raison légitime d’être en retard pour la remise de l’objet conformément à la Charte relative aux circonstances atténuantes de Louer c’est mieux. Cette pénalité sera facturée à même la Caution de l’objet. Au-delà de 2 heures de retard et plus, le montant total d’une journée de location pour chaque journée supplémentaire, comprenant les frais de service, sera facturé au Locataire.

Si le Propriétaire est en retard pour la remise de l’objet, une pénalité de 25 % à même le montant de la location journalière peut s’appliquer par jour de retard en plus du montant total de la transaction à moins que le retard soit du à cause du fait du Propriétaire ou que le Locataire ait une raison légitime d’être en retard pour la remise de l’objet conformément à la Charte relative aux circonstances atténuantes de Louer c’est mieux. Cette pénalité sera facturée à même les revenus de la location en cause.

Annulation de la location

Les Locataires peuvent annuler une réservation confirmée, sous réserve des conditions d’annulation de l’annonce conformément à la politique des conditions d’annulation de Louer c’est mieux, et Louer c’est mieux remboursera le Propriétaire conformément à ces conditions d’annulation. Sauf circonstances atténuantes, les montants dus au Propriétaire en vertu des conditions d’annulation applicables seront payés par Louer c’est mieux.

Si un Propriétaire annule une réservation confirmée, le Locataire sera intégralement remboursé des frais totaux payés pour cette transaction, et Louer c’est mieux pourra rétrograder la note du Propriétaire/ ou publier un commentaire automatique sur l’annonce annulée par le Propriétaire indiquant qu’une réservation a été annulée. En outre, Louer c’est mieux peut (i) indiquer que l’objet de l’annonce est indisponible ou bloquer les dates correspondant à la réservation annulée, et/ou (iii) appliquer des frais d’annulation, à moins que le propriétaire ait une raison légitime d’annuler la réservation conformément à la Charte relative aux circonstances atténuantes de Louer c’est mieux ou ait des inquiétudes légitimes quant au comportement du Locataire. Les frais d’annulation pour un Propriétaire seront annulés pour votre première annulation pendant les 6 premiers mois. Ensuite si un Propriétaire annule une réservation plus de 7 jours avant la prise de possession de l’objet, nous retirerons 15$ sur le versement suivant sur la prochaine transaction. Si un Propriétaire annule une réservation moins de 7 jours avant la prise de possession de l’objet, nous retirerons 35$ sur le versement suivant sur la prochaine transaction.

Dans certains cas, Louer c’est mieux peut décider, à son entière discrétion, d’annuler une réservation confirmée et d’effectuer les remboursements et paiements appropriés. Une telle annulation peut être décidée pour des raisons énoncées dans la Charte relative aux circonstances atténuantes de Louer c’est mieux (i) si Louer c’est mieux estime en toute bonne foi, tout en tenant compte des intérêts légitimes des deux parties, que cela est nécessaire pour éviter un préjudice significatif pour Louer c’est mieux, d’autres Membres, des tiers ou des biens, ou (ii) pour toute autre raison énoncée dans les présentes Conditions.

Remboursements

Si le Locataire ne se présente pas au rendez-vous fixé sans un avis écrit d’au moins vingt-quatre heures (24h) avant la prise de possession convenue de l’objet, celui-ci perdra un montant pouvant aller jusqu’à cinquante pour cent (50%) du prix de la location plus les Frais de service applicables et la transaction sera annulée. Louer c’est mieux se réserve le droit de reverser cette somme au Propriétaire et de rétrograder la note de l’Utilisateur/ou du Locataire et le droit de bloquer son profil.

Si le Propriétaire ne se présente pas au rendez-vous fixé sans un avis écrit d’au moins vingt-quatre heures (24h) avant la prise de possession convenue de l’objet, la transaction sera annulée et le Locataire sera remboursé du montant total de la transaction comprenant les Frais de service. Louer c’est mieux se réserve le droit de facturer un montant pouvant aller jusqu’à 50 % de la transaction sur le montant de la prochaine transaction du Propriétaire et de rétrograder la note de l’Utilisateur/ou du Propriétaire et le droit de bloquer son profil.

Un Locataire peut demander un remboursement équivalent au total du montant de la location, y compris les frais de service applicables, pour l’objet loué dans les cas où :

(I) (L’objet loué ne vous a pas été fourni dans un délai de 12 heures de la prise de possession de l’objet conformément au contrat de location ;  

(II) L’objet loué ne possède pas les mêmes caractéristiques et apparences physiques que l’objet pour lequel vous avez conclu un Contrat de location ;

(III) L’objet loué est impropre à l’usage pour lequel il est destiné, il présente des vices de fonctionnement, des défauts physiques, ou ne fonctionne pas du tout.

Un Propriétaire peut demander un remboursement pour l’objet loué dans les cas où :   

(I) L’objet est retourné avec des dommages esthétiques, mais celui-ci reste fonctionnel. Un montant maximum équivalent à 15% de la Caution demandée par le Propriétaire sera remboursé à ce dernier.

(II)L’objet loué est retourné brisé, avec des défectuosités de performance mais réparable. Le Locataire peut réparer le bien dans les 7(sept) jours suivant la terminaison de l’entente à ses frais, sans avoir de frais supplémentaires à payer au Propriétaire. Les réparations doivent être faites par le Locataire de manière à remettre l’objet dans son état initial et fonctionnel tel que reçu lors de la prise de possession. Si le Locataire ne souhaite pas ou que le Propriétaire ne lui permet pas de par réparer l’objet à ses frais, il devra verser 50% de la Caution demandée par le Propriétaire en compensation et le Locataire sera libéré de ses obligations monétaires envers le Propriétaire.

(III)L’objet loué est brisé et non réparable. La valeur totale de la Caution sera versée au Propriétaire par Louer c’est mieux. Si le Locataire a souscrit à l’assurance interne de Louer c’est mieux, une franchise de 15% de la Caution demandée par le Propriétaire sera facturé au Locataire.

Vous devez nous contacter via le centre de résolution de litige.

Afin de demander un remboursement, vous devez vous connecter au centre de résolution de litige avec la raison pour le remboursement, et une comparaison entre l’objet reçu (si c’est le cas) et l’objet loué avec des preuves photographiques à l’appui. Lors de la réception de votre courriel, nous allons procéder à une enquête d’une durée maximale de deux (2) semaines. Suite à notre enquête, si le remboursement est approuvé, les fonds seront remboursés au Locataire ou au Propriétaire via la même méthode de paiement utilisée pour effectuer le paiement initial. Nous pouvons, à notre seule discrétion, utiliser une méthode alternative de paiement dans des circonstances exceptionnelles. Il n’y a pas de montant minimum pour un remboursement.

Après nous avoir soumis une demande de remboursement, vous ne devez pas intenter une demande de rétrofacturation auprès de votre émetteur de carte de crédit avant que tous les efforts raisonnables aient été épuisés par nos services pour résoudre votre demande. Si vous avez déjà intenté une demande de rétrofacturation avec votre émetteur de carte de crédit, vous ne devez pas demander un remboursement des fonds en communiquant avec nous et il ne faut pas chercher le double recouvrement.

Si nous déterminons raisonnablement, après avoir examiné toutes les circonstances pertinentes, que vous avez fait un nombre excessif ou déraisonnable de demandes de remboursement des fonds ou de rétrofacturation, nous pouvons suspendre, limiter ou fermer votre Compte.

Nous pouvons rembourser les paiements faits par les Locataires indépendamment du fait que le Locataire ait demandés à ce que les fonds soient remboursés si: (1) nous sommes tenus de le faire par la loi ou si nous considérons que nous sommes tenus de le faire par la loi ; (2) nous déterminons que le remboursement des fonds au Locataire évitera tout litige ou une augmentation de nos coûts; (3), nous remboursons les frais de location au Locataire conformément à une politique de remboursement déterminé par nous de temps à autre; (4), nous constatons que le paiement d’origine fait par le Locataire est frauduleux; (5) le Locataire a effectué un paiement en double par erreur; ou (6), nous considérons, à notre seule discrétion, qu’il est probable que le remboursement des fonds soit nécessaire pour éviter un refus de paiement de la carte de crédit.

Rétrofacturations

Une rétrofacturation est une contestation d’un paiement par un client, qu’il a effectué directement avec sa carte de crédit. À ce moment, une instruction d’inversion est faite par l’émetteur de paiement du produit ou par un tiers (tels que les organismes de paiement) et non par nous. Nous sommes tenus de suivre leurs instructions.

Vous reconnaissez et acceptez que nous aurons le droit de récupérer les rétrofacturations et les inversions qui peuvent nous être imposées par un émetteur du paiement du produit ou par un tiers (tels que les organismes de paiement) sur les fonds qui vous ont été versés par les utilisateurs du Site Web.

Vous convenez que nous pouvons inverser ces paiements qui vous ont été versés et qui sont soumis à rétrofacturation ou instruction d’inversion via l’émetteur de paiement de produit ou par des tiers (tels que les organismes de paiement).

Droit de refuser le service

Nous pouvons fermer, suspendre ou limiter votre accès à votre Compte sans raison. Sans limiter ce qui précède, nous pouvons par exemple fermer, suspendre ou limiter votre accès à votre Compte:

  1. si nous déterminons que vous avez violé ou agi en violation de ces conditions d’utilisation

  2. si vous faites des sous-offres sur tout projet pour tenter de renégocier le prix réel des objets en privé, dans le but d’éviter les frais;

  3. si nous déterminons que vous avez violé les obligations légales (réels ou potentiels), y compris enfreint les droits de propriété intellectuelle de quelqu’un d’autre;

  4. si nous déterminons que vous vous êtes engagé, ou vous vous êtes livré à une fraude, ou à des activités illégales;

  5. si vous ne répondez pas à nos demandes de vérification de compte;

  6. si vous ne nous livrez pas les informations nécessaires à la vérification de vos comptes dans le délai imparti de 3 mois après la date de la demande;

  7. si vous faites l’objet d’un régime de sanctions sous les Nations Unies, l’Australie, l’Union européenne, le Canada ou les États-Unis, ou que nos relations bancaires et de paiement nous empêchent de mener des affaires avec vous;

  8. pour gérer tout risque de perte à notre décharge, à celle d’un utilisateur, ou toute autre personne; ou

  9. pour d’autres raisons similaires.

Si nous fermons votre compte en raison d’une violation de ces conditions d’utilisation, vous pouvez également devenir redevable de certains frais comme décrits dans les présentes conditions d’utilisation.

Si nous fermons votre compte pour une raison autre qu’une de celles indiquées dans ces conditions d’utilisation, vous serez en droit de recevoir vos paiements dus de notre part.

Dans le cas où nous fermons votre compte, vous ne pourrez prétendre à aucune réclamation contre nous pour une telle suspension ou résiliation de votre compte.

Droit de regard sur la fiche produit

Nous disposons d’un droit de regard discrétionnaire en tout temps sur la fiche produit de chaque objet mis en ligne par le Propriétaire, afin de vérifier le respect des conditions d’utilisation de la plateforme Louer c’est mieux.

Dommages causés aux objets, litiges entre utilisateurs

En tant que Locataire, vous êtes tenu de restituer l’objet dans son état initial reçu lors de la prise de possession. Vous êtes responsable de vos propres actions et omissions et de celles de toute personne qui manipulera l'objet lors de la location, à l’exclusion du Propriétaire.

Vous reconnaissez et acceptez que dans le cas où un différend surgit entre vous et un autre Utilisateur par rapport à toute location ou projet de location, vous allez tenter de résoudre le litige dans un premier temps entre vous de manière raisonnable et ce dans un délai raisonnable.

Si vous ne trouvez pas de solution raisonnable pour résoudre le présent litige, nous intervenons à cette deuxième étape, si un Propriétaire ou Locataire fait remonter une plainte pour un dommage, litige, afin de trouver une solution adaptée aux deux parties. Vous disposez d’un délai de 7 jours après la fin de la transaction pour nous soumettre une demande de résolution. Si le Propriétaire souhaite demander une retenue sur la caution, vous devez vous connecter sur le centre de résolution de litige de Louer c’est mieux dans un délai de 7 jours après la réception de l’objet ou avant la prochaine location de l’objet, si celle-ci a lieu dans les 7 jours. Si Louer c’est mieux, selon sa libre appréciation, établit votre responsabilité dans le cadre de la Plainte pour dommages, Louer c’est mieux recouvrera auprès de vous, avec votre accord, au Dépôt de garantie (le cas échéant) le montant nécessaire pour résoudre la Plainte.

Dans ce cas-ci, Louer c’est mieux se réserve le droit de demander au Propriétaire et au Locataire de fournir des documents à l’appui de leur demande ou de leur position dans ce litige. Les membres acceptent de coopérer avec Louer c’est mieux et de l’aider en toute bonne foi, de prendre les mesures raisonnables demandées par Louer c’est mieux, en ce qui concerne toutes les plaintes pour dommages ou autres réclamations faites par des Membres concernant un objet.

Si la solution finale proposée par Louer c’est mieux n’est pas à l’entière satisfaction des deux parties, elles peuvent à leurs propres frais, résoudre leur litige par l’intermédiaire de l’arbitrage.

Nonobstant ce qui précède, Louer c’est mieux et nos dirigeants ainsi que nos administrateurs, agents, filiales, coentreprises et employés dégageons toute responsabilité en cas de réclamations, demandes et dommages (directs et indirects) de toute nature, connus et inconnus découlant de tout litige entre utilisateurs sauf en cas de faute grave ou intentionnelle de Louer c’est mieux.

Litiges avec la société 9363 – 8971 Québec inc.

Si un différend surgit entre vous et Louer c’est mieux, notre objectif est de répondre à vos préoccupations et, si nous sommes incapables de le faire à votre satisfaction, nous vous proposons de vous fournir un moyen de régler le différend rapidement. Dans un premier temps, nous vous encourageons fortement à nous contacter directement pour trouver une solution à l’aide de notre service à la clientèle ou par courriel à service@rentingisbetter.ca.

Pour toute réclamation, Louer c’est mieux peut vous proposer de régler le différend de manière efficace par le biais d’un arbitrage contraignant. Si vous acceptez cette proposition, l’arbitrage sera initié par un prestataire de conciliation, que vous devrez choisir parmi un panel de prestataires que Louer c’est mieux vous proposera. Le prestataire et les différents partis doivent respecter les règles suivantes: a) l’arbitrage doit être effectué par téléphone, en ligne, et/ou être uniquement fondée sur des observations écrites. C’est à l’initiateur de l’arbitrage de choisir la manière de le faire; b) l’arbitrage ne doit pas entraîner de comparution personnelle des partis ou des témoins, sauf accord contraire entre les parties; et c) un jugement rendu par l’arbitre peut être homologué par un tribunal compétent. À moins d’une entente subséquente entre les parties, toutes les autres modalités de l’arbitrage seront régies par les articles du Code de procédure civile (RLRQ c C-25.01) portant sur l’arbitrage.

Toutes les réclamations que vous faites à Louer c’est mieux doivent être résolues conformément aux dispositions des présentes conditions d’utilisation.

Si une instance introduite par ou contre vous est engagée en vertu des dispositions de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LRC 1985, c. B-3), Louer c’est mieux aura le droit de recouvrer tous les coûts ou dépenses raisonnables (incluant les frais juridiques et dépenses) encourus dans le cadre de l’application des présentes conditions.

L’échec de Louer c’est mieux d’agir en ce qui concerne une violation par vous ou d’autres ne lui enlève pas son droit d’agir à l’égard de violations ultérieures ou similaires.

Accès et interférence

Vous acceptez de ne pas utiliser un robot, un “spider”, un “scrape” ou tout autre moyen automatisé pour accéder au Site Web pour tout usage, sans notre autorisation écrite expresse.

En outre, vous acceptez de ne pas:

  1. prendre une quelconque mesure qui imposerait ou pourrait imposer (à notre seule discrétion, exercée de façon raisonnable) une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure;

  2. interférer, créer des dommages, manipuler, perturber, désactiver, modifier, surcharger ou détériorer tout dispositif, système de logiciel ou réseau connecté utilisé (par vous ou nous) en relation avec le Site Web ou avec votre compte, ou aider une autre personne à le faire, ou prendre toute mesure qui imposerait, ou pourrait imposer, à notre discrétion, une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure;

  3. copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou afficher publiquement tout contenu (sauf pour votre information) à partir du Site Web sans l’autorisation écrite expresse préalable de Louer c’est mieux ou une tierce partie reconnue, selon le cas;

  4. interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement des services ou des outils du Site Web, ou toute activité menée sur ou avec les services ou les outils du Site Web; ou

  5. contourner nos fichiers d’exclusion des robots ou d’autres mesures que nous pouvons utiliser pour empêcher ou limiter l’accès au Site Web.

Confidentialité

Nous utilisons vos informations comme décrites dans la Politique de confidentialité de Louer c’est mieux. Si vous vous opposez à ce que vos informations soient transférées ou utilisées de cette manière, vous ne pourrez pas utiliser nos services.

Indemnisation

Vous vous engagez à tenir 9363-8971 Québec inc. et/ou ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, employés, mandataires ou concédants de licence respectifs indemnes et à couvert et de prendre fait et cause pour eux quant à l'ensemble des réclamations, demandes, responsabilités, frais ou dépenses de quelque nature, y compris, notamment, les honoraires et débours juridiques résultant directement ou indirectement : i) de la violation par vous ou par les utilisateurs de votre compte des présentes Conditions d'utilisation; ii) de votre navigation, utilisation ou incapacité ou celles des utilisateurs de votre compte, de naviguer sur ou d'utiliser le Site; iii) de votre utilisation ou celle des utilisateurs de votre compte des publications, communications, distributions ou téléchargements de quelque nature par l'intermédiaire du Site, ou du fait que vous vous êtes fié  à ceux-ci; et/ou iv) de la violation par vous ou par les utilisateurs de votre compte de la législation ou de la réglementation applicable. Vous vous engagez à coopérer avec nous dans la contestation de toute réclamation.

Sécurité

Vous devez nous aviser immédiatement lorsque vous prenez connaissance de tout accès non autorisé ou de toute violation de la sécurité sur le Site Web, votre compte ou les Services et tout faire pour empêcher l’accès non autorisé ou l’atteinte à la sécurité (y compris la conservation des preuves et avertir les autorités compétentes). Vous êtes seul responsable de la sécurisation de votre mot de passe. Nous ne serons pas responsables de toute perte ou dommage résultant de l’accès non autorisé à votre compte résultant de votre défaut de sécuriser votre mot de passe.

Assurance ou dépôt de garantie

Le Locataire doit souscrire à l’assurance interne de dommage pour les biens loués de Louer c’est mieux ou souscrire au dépôt de garantie.   L’assurance interne de dommage pour les biens loués proposée au Locataire par Louer c’est mieux équivaut à 3 % de la valeur de la caution demandée par le Propriétaire auquel s’ajoute une franchise de 15% de la valeur de la caution demandée par le Propriétaire. Louer c’est mieux est responsable du prélèvement de l’assurance et de l’autorisation de prélèvement de la franchise et ce dernier s’engage à lever cette autorisation de prélèvement lors du retour de l’objet dans son état initial et fonctionnel selon les politiques de l’assurance de dommage des utilisateurs. Il est possible que la prime d’assurance fluctue avec le temps, de ce fait le taux de l’assurance et la franchise pourront ainsi être modifiés selon les fluctuations données. Dans le cadre de cette assurance interne, nous ne prenons pas en charge les conséquences de la responsabilité civile pouvant incomber au Propriétaire ou au Locataire du fait de la location.Si le Locataire refuse l’assurance interne, il sera obligatoirement soumis au dépôt de garantie équivalent à la valeur de la Caution demandée par le Propriétaire de l’objet. Le montant déposé à titre de garantie correspond à la Caution demandée par le Propriétaire de l’objet. Le Propriétaire doit évaluer le montant de la Caution demandée en fonction du prix du marché de l’objet. Nous disposons d’un droit de regard en tout temps sur la fiche produit de l’objet comprenant la Caution demandée, afin de déterminer si celle-ci est raisonnable. Si la Caution demandée par le Propriétaire de l’objet est trop élevée par rapport au prix du marché de l’objet, nous nous réservons le droit de refuser la mise en location de l’objet sur la plateforme web. Dans le cas ou un objet est mis en ligne avec une Caution supérieure à la valeur du prix de l’objet sur le marché, Louer c’est mieux dispose d’un droit en tout temps de diminuer la valeur de la caution à la valeur du prix de l’objet sur le marché au moment de la transaction. Dans le cadre du dépôt de garantie, nous ne prenons pas en charge les conséquences de la responsabilité civile pouvant incomber au Propriétaire ou au Locataire du fait de la location.

Aucune garantie en cas d’usurpation d’identité d’un utilisateur

Parce que l’identification de l’utilisateur sur Internet est difficile, nous ne pouvons confirmer l’identité présumée de chaque utilisateur.

Absence de garantie quant au contenu sur le Site Web

Notre Site Web est un site web dynamique sensible au temps. En tant que telle, l’information sur le Site Web changera fréquemment. Par conséquent, il est possible que certaines informations puissent être considérées comme offensantes, nuisibles, inexactes ou trompeuses ou mal étiquetées ou faussement étiquetées accidentellement de notre part ou accidentellement et/ou intentionnellement par un tiers.

Nos services, le Site Web et tout son contenu sont fournis «tels quels», «avec tous les défauts» et «tel que proposé» sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite. Sans limiter ce qui précède, nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie concernant:

  1. le Site ou les Services;

  2. l’exactitude, la fiabilité, la disponibilité, la véracité, l’actualité ou le contenu du Site Web ou des Services ;

  3. le fait que le Site Web ou les Services soient mis à jour, ininterrompu, sécurisé ou exempt d’erreur;

  4. la correction des défauts du Site Web;

  5. la sauvegarde du contenu ou des outils mis à disposition ou la continuité des activités mises en place sur le Site Web;

  6. les accords de tiers ou toute garantie que vous avez acquis par le biais du Site Web ou des services; ou

  7. le Site Web, les Services ou l’infrastructure sur laquelle elles sont fondées, que ce soit une erreur ou un code malveillant indépendant, sécurisé, confidentiel ou une mise aux normes à effectuer ou une fonction particulière.

Dans la mesure permise par la loi, nous déclinons expressément toute responsabilité implicite des droits de propriété, des valeurs commerciales, des conformités à un usage particulier, de la qualité, la pertinence et la non-contrefaçon.

Limitation de la responsabilité

Il est rappelé que nous ne garantissons en aucun cas la bonne exécution des contrats de location conclus entre les Propriétaires et les Locataires par le biais du Site Web, chaque utilisateur restant strictement responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles. Ainsi, en tout état de cause et de façon générale, notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de manquement par un utilisateur, Propriétaire ou Locataire, aux obligations prévues par les Conditions d’utilisation, des services, ou du contrat type de location, et ce à quelque titre que ce soit.

Vous acceptez de ne pas nous tenir pour responsables des annonces placées par les utilisateurs ou des agissements de ces derniers. Nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité, l'efficacité ou la ponctualité des annonces ou des communications des utilisateurs relatives à la qualité, la sécurité ou la légalité de ce qui est offert.

Nous ne pouvons pas non plus garantir un accès continu et sûr à nos services. La fonction de notification à l’égard de nos services n’opère pas nécessairement en temps réel. Cette fonction est soumise à des retards indépendants de notre volonté, y compris, sans limitation, des retards ou des temps d’attente attribuables à votre emplacement physique ou au réseau de votre fournisseur de service de données sans fil. Par conséquent, dans la mesure permise par les lois, nous déclinons expressément l’ensemble des garanties, déclarations et conditions, expresses ou implicites, y compris celles quant à la qualité, à la qualité marchande, à la durabilité, à l’adaptabilité à une fin particulière et celles découlant de la loi.

Hormis les conséquences de notre fait personnel, nous, nos partenaires, nos affiliés ou le personnel ne saurions être tenus pour responsable, que ce soit dans le contrat, la garantie, la responsabilité civile (y compris la négligence), ou toute autre forme de responsabilité, pour:

  1. des dommages indirects, spéciaux, accidentels ou consécutifs causés par vous même;

  2. toute perte de revenus, de marché ou de bénéfice (directs ou indirects) que vous pourriez encourir;

  3. toute réclamation, perte ou dommage que vous pourriez encourir à la suite de l’une de vos transactions impliquant le Site Web.

 

Nous ne pouvons, en aucune circonstance, être tenus responsable des dommages de toute nature, indirects, spéciaux ou fortuits compris, résultant directement ou indirectement notamment, mais de façon non exhaustive de l’utilisation du Site ou encore du Contenu disponible sur celui-ci ou sur tout autre site internet auquel vous pouvez accéder par le présent Site ou de l’interruption des services résultant de la défaillance du réseau, de l’opérateur de télécommunication ou la défaillance du matériel de réception des destinataires, des informations. Nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard des dommages causés à votre équipement informatique ou à d’autres biens par suite de votre accès au présent Site, de votre utilisation de celui-ci ou de votre navigation dans celui-ci ou du téléchargement de documents, données, textes, images, fichiers vidéo ou audio du présent Site, ni n’assumons de responsabilité à l’égard des virus qui pourraient infecter votre équipement informatique ou d’autres biens dans les cas précités.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, rien dans les présentes conditions d’utilisation n’est destiné à limiter ou exclure notre responsabilité ou celle de nos filiales et partenaires dans la mesure où la loi applicable interdit une telle exclusion ou la limitation, y compris celles relevant de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c P-40.1) ou toute autre loi d’ordre public applicable.

Louer c’est mieux ne pourra être tenue responsable pour tout dommage corporel, matériel ou pour la mort d’un individu résultant de l’utilisation, possession ou livraison des biens par le Propriétaire ou Locataire

Nonobstant les paragraphes précédents, dans l'hypothèse où il était considéré que notre responsabilité était engagée à votre égard ou à l'égard de toute tierce personne (sur le plan contractuel ou extracontractuel, en raison d’une négligence, d’une responsabilité délictuelle absolue, en vertu de la loi ou de toute autre façon), celle-ci sera limitée au plus élevé des deux montants suivants a) le montant total des frais que vous nous aurez versés durant les douze (12) mois précédant le fait générateur de cette responsabilité ou b) 100 $.

Lieu réputé du Site et de ses Services

Vous reconnaissez expressément que le Site ou ses Services seront réputés être conclus à Montréal, dans la province du Québec au Canada. Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province du Québec et aux lois fédérales du Canada qui leur sont applicables et, à moins d’une disposition d’ordre public prévue à la loi, toute poursuite judiciaire intentée en vertu des présentes Conditions sera de juridiction exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal. La présente clause n’est pas applicable lorsqu’un utilisateur est un « consommateur » au sens de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c P-40.1).

Opposition à un recours

Nous pouvons invoquer ces conditions d’utilisation pour nous opposer à toute réclamation, action, procédure ou poursuite que vous intenterez contre nous résultant de toute transaction ou en rapport avec ces conditions d’utilisation.

Aucun recours collectif

À moins d’une disposition d’ordre public contraire prévue à la loi, vous, au même titre que nous, serez autorisé à intenter des poursuites contre l’autre uniquement sur une base individuelle et non en tant que plaignant ou membre d’un quelconque groupe ou dans le cadre d’une action ou d’une procédure représentative. Sauf accord contraire, un demandeur ne peut pas regrouper les plaintes de plus d’une personne ou d’un groupe. Par ailleurs, il ne pourra pas, non plus, présider une procédure groupée ou représentative d’un groupe ou d’un recours collectif.

Modifications et mises à jour

Nous pouvons modifier ces conditions d’utilisation, les conditions supplémentaires et toute information liée de temps à autre en affichant, au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification ou de la mise à jour, les conditions visées sur le Site Web. Vous pourrez refuser cette modification et nous demander de fermer votre compte sans frais, pénalité ou indemnité de résiliation, en nous transmettant un avis à cet effet au plus tard 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la modification. Il vous incombe donc de relire régulièrement les présentes Conditions d’utilisation et de prendre connaissance des modifications éventuelles apportées aux présentes.

Séparabilité

Les présentes conditions d’utilisation sont dissociables, et si une de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette condition pourra être retirée et les conditions restantes seront appliquées. Nous nous réservons le droit de céder ces présentes conditions d’utilisation à une filiale associée à tout moment ou à un tiers sans votre consentement dans le cas d’une vente ou d’un transfert d’une partie ou de la totalité de nos actifs. En cas de vente ou de transfert, vous restez liés par ces conditions d’utilisation.

Interprétation

Les intitulés sont donnés à titre de référence seulement et ne peuvent définir, limiter, servir d’interprétation ou décrire la portée ou l’étendue de cette section.

Aucune renonciation

Notre incapacité à agir à l’égard d’une violation des conditions d’utilisation, actuelle ou antérieure, par vous-même ou par un autre utilisateur, ne nous fera pas renoncer à notre droit d’agir en cas de fraudes ou fausses déclarations ultérieures ou similaires.

Communications

Vous acceptez de recevoir des avis et des informations de notre part, au sujet du Site Web et de ses services, par communication électronique. Vous pouvez annuler ce consentement à tout moment.

Conditions supplémentaires

Il est important de lire et de comprendre toutes nos politiques, car elles fournissent les règles de la négociation sur le Site Web. En outre il peut y avoir des politiques ou des règles spécifiques applicables et il est de votre responsabilité de vérifier nos politiques et nos pages d’aide pour vous assurer que vous les respectez. Nos politiques, y compris toutes les politiques référencées en eux, font partie des présentes conditions d’utilisation et fournissent les termes complémentaires liés aux services spécifiques offerts sur nos sites Web, y compris, mais sans s’y limiter :

Chacune de ces politiques peut être modifiée de temps à autre. Les modifications prennent effet lorsque nous les affichons sur le Site Web.

Lors de l’utilisation des services particuliers sur notre site, vous êtes soumis à des politiques ou des règles affichées et applicables aux services que vous utilisez sur le Site Web. Toutes ces politiques ou règles sont incorporées dans les présentes conditions d’utilisation.

Commentaires

Si vous avez des questions au sujet de ces conditions d’utilisation ou si vous souhaitez signaler des violations de ces conditions d’utilisation, n’hésitez pas à nous contacter en utilisant notre courriel à service@rentingisbetter.ca